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... e et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) © CRISP | Téléchargé le 17/12/2020 sur www.cairn.info (IP: 207.241.231.83) © CRISP | Téléchargé le 17/12/2020 sur www.cairn.info (IP: 207.241.231.83) Centre de recherche et d'infonnation socio-politiques CRISP Point de rencontre de ces trois principes constitutionneIs, la notion d'avantages sociaux est au cceur de la problematique de l'enseignement en Belgique francophone. Bien qu'elle soit une application concrete et direete des principes de liberte, de gratuite et d'egalite, la notion d"avantages sociaux' n'est pas aisee adefinir, Selon R.-M. Braeken, « les avantages sociaux sont en fait des avantages pecuniaires ou materiels accordis par la commune tant aux enfants des ecoles communales qu'aux enfants des ecoles libressises sur son territoire» 2. De maniere plus precise, on pourrait dire que les avantages sociaux sont des avantages pecuniaires ou materiels accordes facultativement par la commune ou la province 3, directement ou indirectement, aux eleves des ecoles communales ou provinciales et libres sises sur leur territoire et dont la raison d'etre est de repondre ades besoins d' ordre social, sans etre I'expression directe du projet pedagogique specifique au pouvoir organisateur, ni decouler des charges inherentes al'organisation normale de l'enseignement, 1 Selon la formule de J.-M. DERMAGNE, «La gratuite dans l'enseignement », in Quels droits dans l'enseignement i, Bruges, La Chane, 1994, p. 30 2 R.-M. BRAEKEN,« Les avantages sociaux », Mouvement communal, 1996/4, p. 189 3 En Region de Bruxelles-capitale, egalement la Commission communautaire francaise (Coco£) qui exerce les attributions de l'ancienne province de Brabant 5 © CRISP | Téléchargé le 17/12/2020 sur www.cairn.info (IP: 207.241.231.83) © CRISP | Téléchargé le 17/12/2020 sur www.cairn.info (IP: 207.241.231.83)