Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d' Ottawa, 1994 Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de lDécouvrir la revue Citer

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... t article Pratte, M. (1993). La possession d'état : un mode de preuve méconnu. Revue générale de droit, 24, (4), 571-579. https://doi.org/10.7202/1056819ar CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE La possession d'état : un mode de preuve méconnu M a r i e P r a t t e ABSTRACT Possession of status is one of the most ancient means of proof of filiation. Today, however, it serves mainly to consolidate a filiation already established by the birth certificate. Has it thereby lost its function of autonomous proof of filiation? Québec s Court of Appeal, in a judgment that is correct in its enacting terms but criticizable in its rationale, seems to limit this role to that of judicial evidence of filiation. In Québec7s law, isn't possession of status also extrajudicial evidence of filiation ? 572 573 575 577 579 RÉSUMÉ