Dr, chef de la section services de santé, Office fédéral de la statistique, Neuchâtel Le premier relevé des «données structurelles des cabinets médicaux et centres ambulatoires (MAS) 2015» de l'Office fédéral de la statistique (OFS) a démarré le 15 novembre 2016 avec succès. En tout, 18 723 entreprises sont interrogées, composées d'environ 90% d'entreprises individuelles, de 7% de sociétés anonymes et de 3% de sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et d'autres formes juridiques. A peu près

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... x tiers des questionnaires envoyés sont de langue allemande, 30% de langue française et 5% de langue italienne. Le relevé, prolongé jusqu'au 21 avril 2017 par l'OFS, est obligatoire pour tous les cabinets médicaux et centres ambulatoires de Suisse. Situation juridique claire Le premier relevé en cours actuellement est effectué uniquement à des fins statistiques, conformément à la Loi sur la statistique fédérale (LSF) ainsi qu'à l'art. 23 LAMal stipulant que l'OFS établit, selon les principes de la LSF, les bases statistiques nécessaires à l'examen du fonctionnement et des effets de la loi sur l'assurancemaladie. Suivant les principes du traitement statistique de l'OFS, seules des données anonymes seront publiées, ne permettant aucune identification d'un cabi net particulier. Cette manière de faire a déjà fait ses preuves lors des deux sous-projets MARS «Données structurelles du secteur ambulatoire hospitalier» (2014) et «Données des patients ambulatoires des hôpitaux» (2015). La base légale pour l'actuel relevé des données structurelles des cabinets médicaux et centres ambulatoires existe et il n'y a pas d'incertitude à ce sujet, contrairement à ce qu'ont pu affirmer certaines déclarations. L'OFS a informé à ce sujet lors de la Chambre médicale de la FMH qui s'est tenue le 27 octobre 2016, en présence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). L'utilisation, respectivement la transmission des données de ce premier relevé à d'autres fins que statistiques n'est pas autorisée. Cela ne pourra pas être changé a posteriori, car le but du relevé a dû être fixé avant que ce dernier ne débute Pour la FMH, rien ne plaide contre la participation des fournisseurs de prestations au relevé des données structurelles des cabinets médicaux et centres ambulatoires. La durée de ce relevé, réalisé actuellement par l'Office fédéral de la statistique à des fins purement statistiques, a par ailleurs été prolongée. Les interfaces de la FMH, de NewIndex et de la Caisse des médecins permettent aux médecins de répondre de manière plus efficace au questionnaire de l'OFS grâce à l'importation de données déjà existantes. D'autre part, la qualité des données en sera améliorée et bénéficiera à la statistique de l'OFS dans l'intérêt de tous. Le règlement de traitement, publié le 20 mars 2017, ne concerne pas et n'a AUCUN impact sur le relevé statistique en cours. Les données recueillies seront analysées et publiées par l'OFS (sous forme agrégée et anonymisée) uniquement à des fins statistiques. Dr Christoph Bosshard, vice-président de la FMH, responsable du département Données, démographie et qualité (DDQ) FMH Actuel 515