The Managerialization of Refugee Determinations in Canada

Dagmar Soennecken
2013 Droit et société  
Editions juridiques associées | « Droit et société » 2013/2 n° 84 | pages 291 à 311 Distribution électronique Cairn.info pour Editions juridiques associées. © Editions juridiques associées. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre
more » ... Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. La managérialisation du processus de détermination du statut de réfugié au Canada Bien que les réfugiés soient protégés par une myriade de normes juridiques, cet article montre que le processus interne visant à déterminer qui obtient le statut de réfugié est devenu de plus en plus managérialisé et ce, même dans un pays comme le Canada, qui a généralement été considéré comme un chef de file parmi les pays accueillant des réfugiés. Cette préférence pour des critères fondés sur l'efficacité a graduellement mis à l'écart une précédente volonté de judiciariser les procédures d'attribution du statut de réfugié, dans la mesure où l'accès aux tribunaux pour les réfugiés est désormais généralement considéré comme problématique, voire suspect. Cet article utilise des outils institutionnels historiques pour mettre en lumière le rôle critique que l'environnement politique externe a joué dans la managérialisation graduelle des procédures de détermination du statut de réfugié. Canada -Détermination du statut de réfugié -Droits légaux -Managérialisation.
doi:10.3917/drs.084.0291 fatcat:zvbixqlpmbeynnzpxkksofuyyi