La responsabilité civile délictuelle des municipalités en matière de combat des incendies

Micheline McNicoll
1983 Les Cahiers de droit  
ISSN 0007-974X (imprimé) 1918-8218 (numérique) Découvrir la revue Citer cet article McNicoll, M. (1983). La responsabilité civile délictuelle des municipalités en matière de combat des incendies. Les Cahiers de droit, 24(2), 379-408.
doi:10.7202/042551ar fatcat:lhzjlyx3vrarxof2sbkfxdqduu