L'allongement du délai de prescription pour la répression des propos racistes ou xénophobes

Emmanuel Dreyer
2006 LEGICOM  
Distribution électronique Cairn.info pour Victoires éditions. © Victoires éditions. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est
more » ... rdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) © Victoires éditions | Téléchargé le 17/12/2020 sur www.cairn.info (IP: 207.241.231.83) © Victoires éditions | Téléchargé le 17/12/2020 sur www.cairn.info (IP: 207.241.231.83)
doi:10.3917/legi.035.0107 fatcat:6q4uuz46bze4plhqurqm3uqwj4