Aperçu comparatif sur le recel successoral en droit privé français et roumain

Juanita Goicovici
2019 Studia Universitatis Babeş-Bolyai Iurisprudentia  
Le recel successoral, le détournement, l'appropriation ou la soustraction frauduleuse des biens présents dans le patrimoine successoral représente une pratique assez fréquente, au défi de la réglementation prohibitive du Code civil français et roumain. Cette étude aura pour objectif d'analyser l'acceptation forcée de la succession par l'héritier dont le comportement dolosif s'est manifesté. La première condition sera celle de la qualité de successible de l'auteur du recel, au moment du
more » ... ent des biens successoraux. La seconde condition indispensable pour retenir l'existence du recel est celle de l'élément intentionnel, c'est-à-dire élément de l'intention du successible de nuire aux intérêts de ses copartageants ou des réservataires. La troisième condition est celle d'élément matériel du recel, visant les actifs patrimoniaux détournés ou distrais par l'acte frauduleux du successible. Finalement, la quatrième exigence formelle est celle de l'existence d'un acte frauduleux ou d'une action de distraction des biens de la masse successorale ; il peut également s'agir de l'omission de déclarer l'existence d'un testament ou d'une libéralité rapportable ou réductible.
doi:10.24193/subbiur.64(2019).3.1 fatcat:dfus6s4xvnf4jcirwlfvyz75na