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Aperçu comparatif sur le recel successoral en droit privé français et roumain
2019
Studia Universitatis Babeş-Bolyai Iurisprudentia
Le recel successoral, le détournement, l'appropriation ou la soustraction frauduleuse des biens présents dans le patrimoine successoral représente une pratique assez fréquente, au défi de la réglementation prohibitive du Code civil français et roumain. Cette étude aura pour objectif d'analyser l'acceptation forcée de la succession par l'héritier dont le comportement dolosif s'est manifesté. La première condition sera celle de la qualité de successible de l'auteur du recel, au moment du
doi:10.24193/subbiur.64(2019).3.1
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