Constitutionnalité, sous une réserve, du régime d'exécution, antérieur au 1er juin 2011, des mandats d'amener et d'arrêt décernés dans l'information judiciaire

Olivier Bachelet
2011 Revue des droits de l'homme  
doi:10.4000/revdh.9146 fatcat:i4ldvfw5w5ezziuaypsaf2wdb4