DE L'IMPACT DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE SUR LE DROIT CIVIL DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITÉ AU QUÉBEC

Louis Perret
1981 Revue générale de droit  
doi:10.7202/1059438ar fatcat:23f3tq3l3bgh5obosc2yo44tcu