Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis 1998. Pour communiquer avec les responsables d'Érudit : info@erudit.org Article « L'eau, une ressource collective : portée de cette désignation dans la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection » Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les

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... ents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'URI https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Document téléchargé le 14 février 2017 01:12 L'eau, une ressource collective : portée de cette désignation dans la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection* Madeleine Cantin CuMyn** Prenant son assise dans le Code civil du Québec, la loi sur l'eau adoptée en 2009 formule des règles de gouvernance de l'eau douce qui sont indépendantes des concepts de droits exclusifs ou patrimoniaux. Referring to the Civil Code of Québec, the recent act on water establishes a regime of governance of fresh water in which the notions of exclusive rights or property are irrelevant. Pages