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... terdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) © Éditions Léo Scheer | Téléchargé le 14/12/2020 sur www.cairn.info (IP: 207.241.231.83) © Éditions Léo Scheer | Téléchargé le 14/12/2020 sur www.cairn.info (IP: 207.241.231.83) OLIVIER BEAUD LA QUESTION DE L'HOMOGÉNÉITÉ DANS UNE FÉDÉRATION 1 Les mots « fédéralisme » et « fédéral » semblent être régulièrement un objet de débat et, surtout, de conflit, lorsqu'ils apparaissent dans le contexte de la construction européenne. Cela n'a pas manqué de se produire lors des débats de la Convention européenne. Le mot même de « fédéral » fait peur, et l'on ne sera pas surpris de constater que, malgré quelques velléités, il ne figure pas dans le Projet pour une Constitution européenne élaboré par cette Convention. Les raisons de cette aversion sont multiples. Pour beaucoup, et notamment pour la plupart des eurosceptiques, le terme « fédéral » désigne l'idée d'un renforcement du pouvoir de l'Union européenne, d'une centralisation. Cette signification correspond à celle retenue par certains juristes français, aux yeux desquels le fédéralisme est un moyen de concentrer le pouvoir au-delà du cadre national 2 . Mais, inversement, les partisans convaincus, sinon militants, de la construction européenne, 1. Ce texte est une version largement modifiée, et quelque peu abrégée, d'une communication orale, intitulée « Unité ou diversité. La conciliation des contradictions par le fédéralisme ? » faite lors du premier colloque organisé à Berlin, le 28 mars 2003, par la Heinrich Böll Stiftung dans la série de ses colloques Europe 2004. La version initiale et anglaise de la communication peut être consultée sur le site de la Fondation. 2. Selon Jean Rivéro, la décentralisation « tend à démembrer le pouvoir au profit des collectivités restreintes, tandis que l'autre [le fédéralisme] veut une concentration du pouvoir dans un cadre plus large que l'État national ». J. Rivéro, « Fédéralisme et décentralisation : harmonie ou contradiction ? » (1953) in A. de Laubadère et alii, Pages de doctrine, Paris, LGDJ, 1980, p. 218. 110 © Éditions Léo Scheer | Téléchargé le 14/12/2020 sur www.cairn.info (IP: 207.241.231.83) © Éditions Léo Scheer | Téléchargé le 14/12/2020 sur www.cairn.info (IP: 207.241.231.83) n'aiment guère ce mot auquel ils ont, depuis longtemps, préféré d'autres vocables : la supranationalité, l'intégration. Ces termes ont leur préférence, car ils traduiraient mieux l'idée selon laquelle l'Europe politique serait une institution sui generis qu'on ne pourrait pas décrire avec les termes habituels du droit public 3 . À l'inverse de cette double tendance, nous voudrions étudier l'Union européenne à travers le prisme du fédéralisme, sans prétendre par là d'ailleurs à une quelconque originalité. Mais nous le ferons à partir d'une signification particulière des mots « fédération » ou « fédéralisme » qui nous paraît plus adéquate pour cerner l'Union européenne, et qui s'écarte d'autres significations plus usuelles. On commencera cependant par évoquer celles-ci. De nos jours, la réflexion est dominée, pour le dire assez schématiquement, par une double représentation du fédéralisme. Selon la première, celui-ci est constamment assimilé à la figure institutionnelle de l'État fédéral, ou pour parler la langue dominante en la matière, du « Federal Government ». Cette représentation implique évidemment qu'on pense le fédéralisme comme un fédéralisme moderne, au sens où les entités politiques concernées sont des États et comme un fédéralisme institutionnel, caractérisé par un certain agencement des pouvoirs au sein de cet État. L'exemple classique de cette démarche figure dans le Traité de droit constitutionnel du juriste anglais Albert Dicey, qui définissait, à la fin du XIX e siècle, le fédéralisme comme « la division de pouvoirs, sous l'empire d'une même constitution, entre la nation, d'un côté, et les États membres de l'autre 4 ». On retrouve cette définition classique sous une autre forme, dans l'ouvrage sur l'État fédéral le plus important d'après la Seconde Guerre mondiale, celui rédigé par Kenneth Wheare. Leurs définitions sont largement 3. Elle ne serait -dit-on -ni un État, ni une organisation internationale, tandis que son droit propre (le droit communautaire) ne serait ni du droit constitutionnel, ni du droit international public. 4. « A division of powers under a common constitution between the nation on the one hand and the individual States on the other ». A.