I. La protection des données à caractère personnel A. La revalorisation du rôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 1. Une plus grande effectivité de la CNIL par une revalorisation de son pouvoir de sanction et de conseil personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée") ; est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à

more »

... un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». 4. Conformément à l'article 1 er de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce principe est défini de la manière suivante : « Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi ». 5. Sont créées par l'article 59 de la LRN trois missions de la CNIL qui ne pourront être développées ici : 1) sa mission de promotion de l'utilisation des technologies protectrices de la vie privée ; 2) son rôle dans la certification de la conformité des processus d'anonymisation des données personnelles dans la perspective de leur mise en ligne et de leur réutilisation ; et enfin 3) son rôle de conduite d'une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l'évolution des technologies numériques. 6. Il s'agit alors, par ces prérogatives renouvelées, de favoriser la conformité des comportements aux modèles de conduite, c'est-à-dire aux règles de droit qui incluent également, selon nous, des règles de droit souple.