Conclusion du rapport intérimaire consacré aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie [chapter]

2018 Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices  
L'intégration des économies et des marchés nationaux a connu une accélération marquée ces dernières années, mettant à l'épreuve le cadre fiscal international conçu voilà plus d'un siècle. Les règles en place ont laissé apparaître des fragilités qui sont autant d'opportunités pour des pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS), appelant une action résolue de la part des dirigeants pour restaurer la confiance dans le système et faire en sorte que les bénéfices
more » ... soient imposés là où les activités économiques sont réalisées et là où la valeur est créée. À la suite de la parution du rapport intitulé Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices en février 2013, les pays de l'OCDE et du G20 ont adopté en septembre 2013 un Plan d'action en 15 points visant à combattre ces pratiques. Les 15 actions à mener s'articulent autour de trois principaux piliers : harmoniser les règles nationales qui influent sur les activités transnationales, renforcer les exigences de substance dans les standards internationaux existants, et améliorer la transparence ainsi que la sécurité juridique. TABLE DES MATIÈRES │ 7
doi:10.1787/9789264301627-10-fr fatcat:n7h23kjzxncttb7s3bkbkynrbu