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CONSIDERATII PRIVIND REGIMUL JURIDIC AL UNOR CATEGORII DE BUNURI PROPRIETATE PRIVATA
unpublished
Dans les rapports juridiques de propriété, dans la présente économie de marché, la propriété privée est la forme dominante de propriété et cela premièrement parce que les biens qui la composent se trouvent dans le circuit civil, ce qui permet une mise en circulation rapide. Au cadre du système de la propriété, la propriété privée est la règle, et la propriété publique l'exception. Les dispositions de l'art. 135 alin. (1) de la Constitution (revue par la Loi no 429/2003) conduisent à la même
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