« Mieux légiférer » L'exemple des nouvelles technologies de l'information

Jean-Claude Bonichot
unpublished
Cette communication vise à déterminer les difficultés auxquelles le juge est confronté dans le domaine des nouvelles technologies de l'information ainsi que les solutions qu'il peut apporter. Il s'agit également de s'interroger sur la contribution du juge à l'amélioration de la qualité du droit de l'Union européenne. Abstract This paper aims at determining the difficulties with which the judge is confronted in the field of the new information technologies as well as the solutions which he can
more » ... ing. The question is also about the contribution of the judge to the quality of European law.
fatcat:icjzhkl73fhovjnb4qejn7mkga