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... e et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) CH 2026-2027 L'ACCORD POLITIQUE DE JUILLET 2004 À la suite des élections de 2004, tant l'accord de gouvernement que la déclaration de politique régionale (DPR) ont abordé la problématique du Fonds des communes. L'ACCORD DE GOUVERNEMENT DE JUILLET 2004 Un point de l'accord de gouvernement 3 est intitulé « Renforcer le caractère redistributif du Fonds des communes » et évoque tant la dotation que la répartition de celui-ci : « Le mode de répartition du Fonds des communes sera revu selon des règles objectives, quantifiables et transparentes qui garantissent une réelle équité entre communes tant par rapport à leur potentiel fiscal que par rapport à des dépenses liées au niveau socio-économique de leur population. En outre, le mode de répartition tiendra compte des coûts générés par les services dont le champ d'action dépasse les frontières de la commune. Le financement régional doit être accru mais également rendu plus stable et plus prévisible afin que les communes puissent planifier à moyen et long termes les moyens dont elles pourront disposer.