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... it.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Document téléchargé le 13 février 2017 08:44 * Bachelier en droit, étudiant de maîtrise (Laval). *• Docteur en droit (Montpellier), professeur adjoint (Laval). 1. LEMIEUX, Denis, La règle de désintéressement des détenteurs de charges publiques dans l'exercice d'un pouvoir normatif en droit français, anglais et québécois