Le contrôle par la Cour de cassation et le Conseil d'État : perspectives historiques

Jean-Louis Mestre
unpublished
Ce contrôle a été opéré dès l'origine, ce qui justifie qu'il ait été qualifié par les deux respon-sables scientifiques du colloque de « contrôle traditionnel ». Dès le 1 er octobre 1791, le Tribunal de cassation a annulé deux décisions de justice qu'il a jugées contraires à des dispositions de « la loi constitutionnelle de l'État » que l'Assemblée Nationale Constituante venait d'adopter le 3 septembre et Louis XVI d'accepter le 14. D'emblée, donc, le Tribunal de cassation, qui comprenait
more » ... rs anciens membres de cette Assemblée, a considéré que le contrôle du respect de la légalité par les juges, contrôle qui lui avait été dévolu par la loi des 27 novembre-1 er décembre 1790 et par les articles 19, 20 et 27 du chapitre de la Constitution consacré au pouvoir judiciaire-le cinquième du titre III-incluait le contrôle du respect des dispositions de la Constitution, à la « fidélité » desquels juges l'Assemblée avait remis le « dépôt » de son oeuvre fondamentale et qui juraient précisément, lorsqu'ils entraient en fonction, de « maintenir de tout leur pouvoir la Constitution du Royaume » 2. Les deux jugements du 1 er octobre 1791 ont été rendus dans des conditions différentes, qu'il convient de relever. Dans la première affaire, le Tribunal a été saisi par des justiciables mécontents d'un arrêt rendu par la cour des aides de Paris, juridiction traditionnellement compétente en matière de fiscalité indirecte. La cour des aides avait refusé de connaître d'un appel qu'ils avaient interjeté devant elle et ordonné que « les parties se retirent par-devant le roi pour leur être fait droit ». Le pourvoi fit valoir que la cour avait « ouvertement violé l'article 1 er du chapitre V (du titre III) de la loi constitutionnelle de l'État, qui porte que le pouvoir judiciaire ne pourra, en aucun cas, être exercé par le corps législatif ni par le roi ». Le moyen est admis par le Tribunal de cassation, qui annule « l'arrêt de la ci-devant cour des aides de Paris... et ensemble tout ce qui s'en est ensuivi » 3 .
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