L'acceptabilité sociale est-elle un indice de la qualité de la justice administrative ?

Christophe Bonnotte
2016 Revue Francaise d'Administration Publique  
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more » ... orme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Résumé Au travers de la notion d'acceptabilité sociale le présent article entend s'interroger sur les éléments qui sont de nature à conforter la « légitimité » de la décision rendue par les juridictions administratives, et à la rendre sinon acceptée, au moins acceptable, par les acteurs considérés. Abstract -Is social acceptability an indicator of the quality of administrative justice? -Focusing on the notion of social acceptability, this article seeks to examine factors underpinning the "legitimacy" of decisions adopted by administrative courts, thus ensuring they are at least acceptable for the actors in question, even if not necessarily accepted. Keywords Acceptability, trust, quality, administrative justice « L'acceptabilité sociale des décisions de justice comme des textes légaux est un facteur primordial de leur effectivité ». (Jean-Emmanuel Ray, Droit public et droit social en matière de conflits collectifs, Droit social, 1991, p. 220) Benoît Frydman (Frydman, 2007 ; également Moor, 1997, 53-54 ; Colombet et Gouttefangeas, 2013, 158) relevait, il y a quelques années, « un glissement progressif, dans la théorie et la pratique contemporaines, d'une conception substantielle, vers une conception procédurale et à présent managériale de la qualité des décisions de christophe bonnotte Revue française d'administration publique n° 159, 2016, p. 689-700 justice [...] ». Ce « glissement » se serait matérialisé par l'évolution des modalités et de la nature des contrôles réalisés sur les décisions de justice. Cinq stades successifs donnant à voir cette évolution dans les représentations de la qualité des décisions de justice peuvent ainsi être distingués : contrôle de légalité, contrôle marginal de proportionnalité, contrôle de la motivation, respect des garanties du procès équitable et le contrôle de la qualité proprement dit portant sur l'administration et le fonctionnement de la justice. Ce dernier « glissement » conduit à envisager la question de la qualité de la justice administrative, le plus souvent, sinon exclusivement, sous l'angle d'une qualité quantifiable, mesurable, ou du moins objectivement appréciable. Cette approche a ainsi donné lieu à l'établissement de référentiels (Berthier, 2008, 245) insistant sur les vertus désirables qu'une justice (administrative) « de qualité » se doit de posséder. Prise sous cet angle, l'étude de la qualité de la justice administrative renvoie fréquemment à la recherche des éléments de mesure de la performance de cette dernière, une recherche qui reste surdéterminée par une approche gestionnaire, managériale (Costa, 2010 (Costa, , 1623 Castaing, 2009, 913), faisant la part belle à la célérité de la procédure, à la réduction ou à la maîtrise des coûts -de fonctionnement de la juridiction, de procédure -et à la rationalisation de la gestion des flux d'affaires entrants et sortants... Les études conduites sur cette question insistent ainsi beaucoup sur la rationalité des réformes de la justice pour atteindre des objectifs d'efficience : rendement, productivisme, efficacité de la fonction juridictionnelle. À cette « culture de la performance » sont d'ailleurs associés des outils de pilotage et d'évaluation traduisant l'influence de la nouvelle gestion publique tant sur les réformes conduites que sur la façon de penser la qualité de la justice administrative (Cluzel-Métayer et al., 2015) . Pour utile qu'elle soit, cette première approche ne doit cependant pas faire oublier qu' « une justice, quelle qu'elle soit n'est jamais faite pour les juges ou les auxiliaires de la justice, pour leur propre confort ou leur propre sécurité. Elle est faite pour les justiciables. C'est donc de leur côté qu'il faut se placer pour apprécier les critères d'une justice bien administrée » (Robert, 1995, 117). Ces propos sont une invitation à décentrer le regard afin de proposer une autre approche, alternative, à la question de la qualité de la justice administrative, qui prenne en compte la manière dont les justiciables, au premier chef, mais, au-delà, l'ensemble des acteurs de la justice administrative, perçoivent l'institution juridictionnelle et reçoivent la décision rendue. Il ne s'agit pas ici de faire oeuvre de sociologue, en conduisant une étude de terrain sur la perception de la justice administrative par ces différentes catégories d'acteurs mais de s'interroger sur les éléments qui, en droit, sont de nature à conforter la « légitimité » de la décision rendue et à la rendre sinon acceptée, au moins acceptable, par les acteurs considérés. Entre l'approche quantitative, imprégnée de « manégérialisme », reflétant les impératifs économiques et gestionnaires de l'époque, et une approche plus empirique, subjective, reposant sur le seul discours des justiciables, il y a certainement place pour une troisième approche, ouverte par la sociologie et la science administrative, au travers du développement de la notion d'acceptabilité sociale, fondée sur l'identification des conditions dont la réunion est nécessaire, pour qu'à défaut de consensus, la décision rendue présente par ses caractéristiques propres (clarté et intelligibilité ; argumentation), ou par les conditions qui entourent son élaboration (célérité de la procédure ; respect des principes d'indépendance et d'impartialité ; respect des garanties procédurales dans le cadre du droit à un procès équitable), toutes les qualités d'une décision acceptable par le plus grand nombre.
doi:10.3917/rfap.159.0689 fatcat:xhom6oex2jg2jjbb76tiiaoime