1 Etant donné qu'il ne s'agit pas du terme légal et que cette expression elle même n'amène pas le fond de cet instrument, il convient d'indiquer ce phénomène comme « dite ». Néanmoins, dans le texte ci-après je vais utiliser l'indication « l'impôt égal ». 2 C'étaient la loi n˚ 286 de 1992 J.O. sur les impôts sur les revenus conformément aux énoncés des règles postérieures et la loi n˚ 366 de 1999 J.O. sur les impôts sur les revenus conformément aux énoncés des règles postérieures. 10 Voir le §

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... 2, alinéa 7, lettre c) de la loi n˚ 595 de 2003 du J.O. 16 Les données sont prises du site Internet: www.fi nance.gov.sk/ifp.