Service du soutien au réseau Sous-direction de la communication, programmation et veille économique Bureau de la veille économique et des prix Typologie des systèmes de protection du consommateur dans les pays de l'OCDE (version 1-août 2014)

Nathalie Kakpo, Hugo Hanne
unpublished
Les pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) 3 partagent des normes et des standards en matière de développement économique mais sont également caractérisés par des institutions et des organisations très différentes selon plusieurs aspects (rôle de l'Etat, rôle des ONG, puissance des différents acteurs économiques et forme des lois), qui sont identifiées, présentées et analysées dans cette étude sur les systèmes de protection du consommateur de
more » ... non exhaustive (certains pays et certaines organisations ne sont pas inclus dans l'analyse par défaut d'information suffisante). Cette version 1 est une version incluant les éléments d'informations rassemblés à la fin juillet 2014 et révisable ultérieurement. En particulier, l'organisation de la médiation devrait évoluer dans les prochains mois de manière substantielle dans les pays de l'Union européenne du fait de leur obligation de transposer avant le 9 juillet 2015 la directive européenne du 21 mai 2013. L'analyse des différents systèmes de protection du consommateur sous forme d'un tableau synoptique des 34 Etats Membres de l'OCDE a permis de dégager trois groupes de pays :-un système de protection du consommateur dans lequel les autorités publiques sont dominantes (régulation verticale),-un système de protection du consommateur qui combine régulation verticale et horizontale par délégation de l'Etat,-un système de protection du consommateur qui combine régulation verticale et horizontale selon un principe de subsidiarité. Selon cette analyse exploratoire, dans le premier système, on trouve notamment la France, les Etats-Unis, le Japon, la Pologne et la Corée, dans le deuxième système le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Italie, Israël, l'Australie et le Canada, et dans le troisième système l'Allemagne, la Suisse et la Belgique.
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