ésumé du mémoire de Catherine MERCIER : « Le Contentieux forestier en Limousin et en Normandie (Basse et Haute) : deux exemples de l'exercice des attributions juridictionnelles des agents de l'ONF et de l'Administration chargée des Forêts" . Mémoire de 3 e année ENITEF. 75 p . + annexes. Parmi les attributions juridictionnelles des agents de l'ONF et de l'Administration chargée des Forêts, nous avons étudié en Limousin et en Normandie toutes celles se rapportant à la forêt, qu'elles soient

more »

... es par le Code forestier ou par d'autres législations ; nous avons exclu la pêche et la chasse en forêt privée. Pour réaliser un tel bilan, nous avons tout d'abord étudié les procès-verbaux dressés en forêt soumise comme en forêt privée à partir des sommiers des centres de l'ONF ou de ceux des Services régionaux de la Forêt et du Bois . Ceci nous a permis de dégager quelques facteurs influençant le contentieux . En particulier, à deux régions distinctes correspondent deux contentieux différents, ceux-ci dépendant, entre autre chose, de facteurs socioéconomiques. Nous avons ensuite enquêté auprès des personnels forestiers chargés de la constatation des infractions ou de l'instruction des procès-verbaux. A l'échelon constatation nous avons relevé une sous-utilisation des attributions : celle-ci est due soit à l'attitude des agents face à la répression ou à un manque de temps et de formation pour exercer les missions de surveillance. En ce qui concerne l'instruction des procès-verbaux, malgré les difficultés liées à une mauvaise formation de base, l'Administration semble exercer pleinement ses attributions et tient à les conserver . Ces privilèges juridictionnels sont d'ailleurs très critiqués par le pouvoir judiciaire. Il est nécessaire de maintenir les attributions juridictionnelles des personnels forestiers car ils sont les mieux formés à la qualification des infractions forestières . Par ailleurs, la transaction avant jugement permet dans la plupart des cas de sanctionner les infractions même les plus bénignes. La sous-utilisation en matière de constatation ne risque-t-elle pas d'ôter tout crédit à l'arsenal répressif institué par les différentes législations ?