Le droit à la réparation des victimes des crimes internationaux dans la jurisprudence de la Cour Pénale Internationale

2020 Meritum  
Le système du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI) a apporté une métamorphose fulgurante dans l'administration de la justice pénale internationale en élevant les victimes au rang de « sujet de droit international pénal ». Son succès n'est pas limité à la répression des criminels mais aussi, et surtout, à l'organisation d'une procédure de réparations (justice réparatrice) au profit des victimes des crimes internationaux relevant de la compétence de la CPI. La jurisprudence
more » ... jurisprudence disponible révèle des résultats mitigés et des retards inquiétants dus à des entraves d'ordre procédural et administratif. Les ordonnances de réparations semblent n'avoir pas franchi le seuil du prétoire et servent à garnir les vitrines de la Cour ainsi que celles du Fonds au profit des victimes dans son double mandat de réparation et d'assistance. La Cour a encore un long chemin à parcourir. Elle doit relever le défi et dépasser la volonté théorique de prise en compte de besoins des victimes (droit à la réparation) et atteindre la phase effective des réparations. Mots clefs: Justice réparatrice. crimes internationaux. Cour Pénale Internationale. Fonds au profit des victimes et Statut de Rome. ordonnance de réparation.
doi:10.46560/meritum.v15i2.8026 fatcat:byxdrademzf5rf3k2wyeofx4wm