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... anière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) © École nationale d'administration | Téléchargé le 24/12/2020 sur www.cairn.info (IP: 207.241.231.83) © École nationale d'administration | Téléchargé le 24/12/2020 sur www.cairn.info (IP: 207.241.231.83) L'INDÉPENDANCE STATUTAIRE DES AGENTS DU CONSEIL DE L'EUROPE FrançoisFINCK Doctorantàl'UniversitéRobert Schumand eStrasbourg Résumé L'indépendanced esagents est nécessaireàlaréalisation de lamission d'une organisation internationale comme le Conseil de l'Europe.Cetted ernièree st fondée sur lesprincipesdu droitde lafonction publiquei nternationale misen évidencep arlesjuridictionsadministrativesinternationalesainsiq uep arlesmécanismespropresaux organisationseuropéennes coordonnées.Elle serévèle sur le plani nterne paru ne exigenced ep révisibilitéconcernant larémunération etle respectdesdroits acquiset,vis-à-visdesÉtats membres,grâceàl'octroi d'immunitésetprivilèges. Abstract The statutory independenceo fCouncil of Europe Officials The independenceo f officialsisnecessary tocarry out the mission of aninternationalorganization like the Council of Europe.Itisfounded on the principlesof internationalcivil servicel awestablished by internationaladministrativej urisdictionsand byt he mechanismss pecifictocoordinated Europeani nstitutions.Itmanifests itself on ani nternall evel through aforeseeability requirementr egarding paymentand the respectof acquired rights,and withregardtothe Member Statest hrough the granting of immunitiesand privileges. L'indépendanced esagents desorganisationsinternationalesest une condition de l'accomplissementde leurs missions,etdoncde lasauvegarde desintérêts àlong terme desÉtats quilesontcréées 1 .Elle traduiten elle-même,notammentdansle casduConseil de l'Europe,lesv aleurs etobjectifsde lac oopération internationale.Unavislargement répanduest qu'elle traverseune situation de crisedueàune remiseencause«subreptice etimplicite» de la«substanced esdeux principesfondamentaux sur lesquelss ef onde la 1. Cetarticle faitsuiteàunrapport rédigé dansle cadred'une visited'étude auConseil de l'Europe.Dufaitde contrainteséditoriales,certainspoints n'ys ontpasabordés.