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... est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) © Presses de Sciences Po | Téléchargé le 16/12/2020 sur www.cairn.info (IP: 207.241.231.83) © Presses de Sciences Po | Téléchargé le 16/12/2020 sur www.cairn.info (IP: 207.241.231.83) AGORA DÉBATS/JEUNESSES N° 64, ANNÉE 2013 [2] 1. Plusieurs lois sont notamment venues modifier l'article 3 de la loi du 30 septembre 1986 pour imposer un contrôle quant à la manière dont les chaînes reflètent la « diversité de la société française » à partir de celle du 31 mars 2006. 2. En plus des canaux réservés à France 2 et à France 3, France 5 obtient un canal complet, de même qu'Arte, France Ô et la chaîne parlementaire LCP/Public Sénat. France Télévisions peut développer une nouvelle chaîne : France 4. 3. Voir le cahier des missions et des charges de France Télévisions modifié en 2009. 23. « Drama and factual programming reflecting the UK's social and cultural values », OFCOM, 2007. 24. Selon les mots du ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives, Marc-Philippe Daubresse, lors du lancement de la plate-forme Mon-Waka.