Lu pour vous

2002 Droit et société  
Distribution électronique Cairn.info pour Editions juridiques associées. © Editions juridiques associées. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque
more » ... t de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Document téléchargé depuis www.cairn.info ---207.241.231.108 -16/02/2020 23:07 -© Editions juridiques associées Document téléchargé depuis www.cairn.info ---207.241.231.108 -16/02/2020 23:07 -© Editions juridiques associées Droit et Société 51/52-2002 (p. 513-539) 541 Lu pour vous BODIGUEL Jean-Luc, GARBAR Christian-Albert et SUPIOT Alain (sous la dir.), Servir l'intérêt général. Droit du travail et fonction publique, Paris, PUF, coll. « Les voies du droit », 2000, 290 p. Cet ouvrage présente les contributions d'un séminaire de recherche qui s'est tenu durant deux ans à la Maison des sciences de l'homme Ange-Guépin et conclu par une journée internationale d'études en octobre 1998. Il aborde de front la question du brouillage des frontières entre le public et le privé, interrogeant l'existence d'une spécificité du travail au service de l'intérêt général. D'emblée, Alain Supiot dresse le cadre des questionnements abordés dans les contributions successives. Face aux évolutions récentes, notamment la construction européenne centrée sur le principe de libre prestation de service, la « logique statutaire », construite en France selon un triple rapport (au pouvoir, à l'argent et au temps) qui a permis l'affirmation d'une identité et d'une morale professionnelle attachée au service public, en opposition nette au contrat, tend à être remise en cause. Cette contestation s'exerce à la fois « par le haut » (cumul des avantages du public et du privé pour les dirigeants) et « par le bas », avec le développement « du Lumpen-fonctionnariat des contrats d'insertion [...] et du Lumpen-salariat des entreprises sous-traitantes » (p. 21). Ces évolutions rendent nécessaire un réexamen des catégories juridiques fondatrices du clivage emploi public/emploi privé, ce qui implique de caractériser le service de l'intérêt général et de s'interroger sur le régime de travail particulier qu'il impliquerait. Pour faire face à cette dilution du service public, les auteurs renoncent à partir des catégories juridiques. Ils souhaitent renouer avec une « démarche pragmatique fondée sur la nature concrète du service rendu plutôt que sur sa nature juridique » (p. 28). La question est alors de savoir jusqu'à quel point public et privé se rapprochent. On pourrait croire que ce rapprochement demeure limité et se traduit par une assimilation du public à un « tiers secteur » des relations du travail, entre l'État et le marché. Les relations du travail y seraient « soumises à des règles spécifiques formant un droit mixte, à mi-chemin entre droit public et droit du travail, dont la singularité serait de garantir l'intérêt général en conférant aux personnels concernés un statut professionnel particulier, fait de contraintes et d'avantages compensatoires » (p. 271-272). Les règles encadrant ce « tiers secteur » constitueraient un système homogène, combinant l'impératif de protection des personnes au travail avec l'impératif de qualité des produits du travail. S'inspirant du modèle des professions libéra-Document téléchargé depuis www.cairn.info ---207.241.231.108 -16/02/2020 23:07 -© Editions juridiques associées Document téléchargé depuis www.cairn.info ---207.241.231.108 -16/02/2020 23:07 -© Editions juridiques associées Chronique bibliographique Lu pour vous 542 les, ce modèle pourrait encadrer les relations de travail dans les entreprises fraîchement privatisées. Mais les auteurs optent pour une analyse plus radicale, en envisageant l'hypothèse alternative d'une assimilation du public et du privé par emprunts réciproques. Le privé intègre la dimension d'intérêt général, tandis que le cadre juridique de la relation de travail tend dans le public à se rapprocher du modèle général du contrat de travail, dit modèle du travail abstrait. Dans la première partie, trois auteurs abordent la notion d'intérêt général dans les évolutions contemporaines. Jean-Luc Bodiguel propose une mise en perspective historique stimulante, en insistant sur les tensions entre deux conceptions de la fonction publique qui semblent structurer encore les dynamiques nationales dans le contexte de l'intégration européenne. Il rappelle ainsi l'origine antique de la « théorie de l'indifférenciation » qui dénie toute spécificité au secteur public et que les débats du XIX e siècle en France ont réactualisée, notamment avec l'appui des libéraux, mais également nombre de fonctionnaires et de syndicalistes. L'autre conception, issue du système impérial romain de la fonction publique de carrière, fut encore portée au XIX e siècle par Hegel, Vivien ou Duguit. Cette conception fait des fonctionnaires une « classe universelle », nécessairement soumise à un régime juridique spécial qui implique la subordination des intérêts particuliers à l'intérêt général. Si cette dernière conception s'est imposée en France, la « théorie de l'indifférenciation » a influencé nombre de pays occidentaux. Certains, comme l'Allemagne ou le Danemark, possèdent un fonctionnariat restreint, distinguant ainsi les agents qui exercent des prérogatives de puissance publique et les employés régis par des conventions collectives dans des conditions similaires aux travailleurs du secteur privé. D'autres, comme les États-Unis, la Grande-Bretagne et surtout les Pays-Bas tendent à assimiler complètement les travailleurs de l'État aux travailleurs du privé. On comprend dès lors que ces tensions s'accentuent encore dans la dynamique de construction européenne.
doi:10.3917/drs.051.0541 fatcat:du3pb5e2dvecxgit6godzesmla