Autriche

Raoul Hoffer, Perrine de Coëtlogon
1999 LEGICOM  
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more » ... ue ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) © Victoires éditions | Téléchargé le 14/12/2020 sur www.cairn.info (IP: 207.241.231.83) © Victoires éditions | Téléchargé le 14/12/2020 sur www.cairn.info (IP: 207.241.231.83) LÉGICOM N°18 -1999/2 -105 AUTRICHE Par Raoul Hoffer I L N'EXISTE PAS en Autriche de réglementation unifiée relative à la publicité. Les dispositions juridiques qui encadrent la matière sont contenues dans différents textes et sont complétées par la jurisprudence. Il est donc nécessaire, pour présenter le cadre juridique de la publicité en Autriche, de prendre plusieurs domaines juridiques en considération. Publicité et promotion en Europe 106 -LÉGICOM N°18 -1999/2 En vertu de la loi autrichienne relative aux médias, la publicité trompeuse, clandestine, pour le tabac ou l'alcool ainsi que les messages dont le caractère publicitaire n'est pas clairement indiqué sont interdits.
doi:10.3917/legi.018.0105 fatcat:degp2ccw6fhzvooad6tg3ipflq