La décision politique en matière d'accueil de l'enfant

Etienne Arcq, Pierre Blaise
1997 Courrier hebdomadaire du CRISP  
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Le prive, et en particulier la cellule familiale, se vit ainsi dans un espace non pas d'absence de toute contrainte mais OU les contraintes sont gerees de fa~on autonome et responsable, par I'individu qui y exerce, ou qui tente d'y exercer, sa souverainete. Cette representation de la cellule privee se soutient corollairement de l'idee que I'espace prive est un espace de non-interventionnisme public ou politique. Pourtant, depuis longtemps des decisions politiques penetrent ce champ soit pour en delimiter les contours, soit pour faire en sorte que des contraintes -economiques, sanitaires, culturelles, etc. -soient allegees ou renforcees. Ce que l'on appelle la politique familiale est un ensemble de regles et de mesures qui permettent ala cellule familiale de se vivre comme autonome, meme si cette autonomie est par ailleurs en grande partie "normalisee". Vue de cette maniere, la politique familiale apparait plutot comme la dimension familiale de la politique. Son champ apparait comme extremement large. A titre d'exemple et sans vouloir~tre exhaustif, citons la politique fiscale, qui a travers les abattements fiscaux, Ie quotient familial et les deductions fiscales des frais de garde des enfants, vise aalleger les charges familiales. Citons des mesures du meme type en securite sociale : il s'agit d'abord des allocations familiales, dont certains contestent qu'elle doivent continuer arelever de la securite sociale, dans la mesure OU I'on observe une tendance tres nette aI'universalisation dans Ie secteur. Mais il s'agit ensuite d'autres aspects dont la dimension familialiste est tres importante : tout Ie systeme des droits derives est eminemment familialiste ', ainsi que des mesures comme par exemple Ie conge de maternite ou certaines interruptions de chomage, tandis que certaines mesures de selectivite (notamment la definition des categories de beneficiaires de certaines prestations selon leur position dans Ie menage) ont renforce ce caractere familialiste. En droit du travail, citons Ie conge de paternite, les petits chomages (conges pour raisons imperieuses), la reglementation du travail des enfants, etc. La politique de sante a tout un pan explicitement familialiste. C'est dans ce cadre que sont nees les initiatives de protection de la mere et de I'enfant, qui font partie des missions Ladecision politique en matiere d'accueil de l'enfant CRISP/CH 1572-1573 d'une part, l'egalite entre les hommes et les femmes dans un contexte de feminisation rapide du marche du travail et, d'autre part, la disponibilite et la flexibilite de la main-d'oeuvre, principalement feminine. Ces objectifs sont entres en contradiction avec ceux que visaient d'autres mesures, destinees quant a elles a renforcer Ie role de la famille dans la garde des enfants. Parallelement est apparu un courant d'idees qui a mis en avant les droits de l'enfant et ceux-ci servent egalement de base a la definition d'objectifs specifiques dans Ie domaine de l'accueil des enfants. Ces objectifs visent davantage les aspects educatifs et qualitatifs de l'accueil des enfants. Ces objeetifs sont definis par des acteurs diversement situes sur la scene politique : divers niveaux de pouvoirs sont concernes et des groupes de pression d'importance inegale sont a l'oeuvre dans les rouages de la decision. lis sont de plus a mettre en lien avec Ie caractere "pilarise" du secteur des institutions d'accueil des enfants. Sont enjeu de ce point de vue des conceptions divergentes sur Ie role respectif des pouvoirs publics et du monde associatif dans Ie role d'initiateurs de projets d'institutions d'accueil. Comme dans l'enseignement, Ie clivage confessionnel est toujours operant dans la lutte d'influence sur la decision en la matiere. Le present Courrier hebdomadaire est axe sur la problematique de I'accueil des enfants dans la Communaute francaise, II sera fait etat des conceptions mises en oeuvre dans la Communaute flamande dans la mesure OU elles sont l'enjeu de decisions ou qu'elles marquent un contraste particulier avec celles de la Communaute francaise. II comprend trois parties. La premiere sera consacree a l'analyse du role respectif des divers niveaux de pouvoirs dans le financement des institutions d'accueil des enfants. L'enjeu que constituent aujourd'hui Ie role et Ie financement du Fonds d'equipements et de services collectifs justifie qu'une place importante soit reservee a cet organisme, merne s'il n'est pas, en terme de volume de subventionnement, la principale source de financement du secteur. La deuxieme partie lui sera consacree, La troisieme partie comprend une analyse de la position des acteurs vis-a-vis de la politique d'accueil des enfants. On developpera leurs conceptions au sujet des besoins a satisfaire dans Ie secteur, de leur financement, en particulier par Ie Fesc, et du type de partenariat qu'ils valorisent entre diverses sources possibles de financement. Le present Coutrler hebdomadaire pttsente les resultats dune recherche menee au CRISP ala demande de la Communautefratlfilise.
doi:10.3917/cris.1572.0001 fatcat:dpzrkn24zfe5ng42hyzwswvvrq