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... ble et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Document téléchargé depuis www.cairn.info ---207.241.231.83 -05/05/2020 20:07 -© Dalloz Document téléchargé depuis www.cairn.info ---207.241.231.83 -05/05/2020 20:07 -© Dalloz Commissioner Selection and Deregulation of US Gas Utilities Vladimír Hlásny a This study attempts to evaluate the role of reelection motives of state public service commissioners in deregulation of the US gas distribution market over the past twenty years. The reelection motives may affect commissioners' choice regarding when and which regulatory regime -retail restructuring, price cap or sliding-scale regulation -to adopt to deregulate particular utilities from the status quo of rate-of-return regulation. The system of selection of commissioners, timing of elections, and composition of commissions are evaluated as political factors. Frequency of elections is found to be associated positively with the risk of any deregulation, albeit with different time delay. In election years, the risk of price caps rises immediately, while that of restructuring rises in subsequent years. Elections favor price caps, while appointments by state legislature favor restructuring. Democratic-leaning commissions avoid restructuring in favor of price caps. gas -policy reform -deregulation -restructuring -commissioner elections -hazard model Sélection des commissaires et déréglementation des services publics de gaz aux États-Unis Le présent article se propose d'évaluer le rôle des motifs de réélection des commissaires de la fonction publique d'État dans la déréglementation du marché américain de la distribution de gaz au cours des vingt dernières années. Ces motifs de réélection peuvent affecter le choix des commissaires quant à la date et au type de régime règlementaire -restructuration de la vente au détail, plafonnement des prix ou réglementation progressive -à adopter pour déréglementer certains services publics. Le système de sélection des commissaires, le calendrier des élections et la composition des commissions sont évalués comme des facteurs politiques. Il ressort que la fréquence des élections est positivement liée au risque de déréglementation, bien qu'avec des délais différents. Dans les périodes d'élections, le risque de plafonnement des prix augmente immédiatement, tandis que celui des restructurations augmente dans les années qui suivent. Les élections favorisent un plafonnement des prix, tandis que les nominations par l'État favorisent la restructuration. Les commissions à tendance démocrates favorisent le plafonnement des prix au détriment de la restructuration. gaz -politique de réforme -dérégulation -restructuration -élections des commissaires -modèle aléatoire Classification JEL : D72, L50, L95