Chronique de jurisprudence

Guillaume Busseuil, Jean-Marie Garinot, Clotilde Jourdain-Fortier, Isabelle Moine-Dupuis, Valérie Pironon
2013 Revue internationale de droit économique  
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doi:10.3917/ride.273.0333 fatcat:5x53dzcuxzd3rjxifjm6jmuboa