La typographie et la loi

André R. Bertrand
1991 Cahiers GUTenberg  
Avocat au barreau de Paris, 11 Pour bénéficier en France de la protection du droit d'auteur, les oeuvres d'origine étrangère ne doivent pas (i) selon l'article 2 al. 7 de la Convention de Berne n'être protégées qu'au titre des dessins et modèles dans leurs pays d'origine (TGI Paris, 3ème ch., 17 juillet 1973, Syma System c. Sodem, Annpropr. ind. 1977 p.89, confirmé par CA Paris, 4ème ch., 6 novembre 1975, Ann. propr. ind 1977, 93 ; TGI Paris, 3ème ch., 20 mars 1986, SKF c, ISO et al., PIBD
more » ... O et al., PIBD 1986, III 282 ; CA Paris, 4ème ch., 1 mars 1984, Errebi Codemc. Brentini, PIBD 1984, III-188 ; CA Paris, 4ème ch., 20 octobre 1978, Deco C. Styl, Ann. propr. ind. 1980, 21) et (ii) être tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine (article 4.4 de la Convention de Genève). En d'autres termes, l'ceuvre étrangère (le peut bénéficier en France d'une protection qui lui est déniée dans son pays d'origine.
doi:10.5802/cg.113 fatcat:lf2ndwgaqzgerdolwp5czbio4i