L'ÉCONOMIE INDUSTRIELLE DES FORCES HYDRAULIQUES ET LEUR LÉGISLATION

E. F. CÔTE
1905 La houille blanche  
Suite): LÉGISLATION DES CHUTES D'EAU § 1. Avantages et Inconvénients de la Législation actuelle. -Nous avons vu, par ce qui précède : 1 " que les riverains des cours d'eau non navigables ni flottables sont bien maîtres dei leur puissance dynamique, et 2'qu'il convient, pour réaliser 'la meilleure utilisation de celle puissance, de leur en assurer la libre disposition. La première de ces deux conclusions a été jusqu'ici le fondement de notrei législation des chutes d'eau ; la seconde doit seule
more » ... seconde doit seule inspirer le sens et dicter la lettre des perfectionnements à y apporter. C'est sous l'empire de cett'e législation que depuis vingt ans nous avons créé l'industrie des forces hydrauliques, riche déjà de ces 200.000. chevaux livrant l'énergie aux applications les plus diverses. Mais le: Code de la houille blanche, si je puis ainsi parler, est surtout, fait des des articles de jurisprudence auxquels ont donné heu les difficultés juridiques soulevées par la création des premières usines ; il est donc fait de solutions superposées constituant un corps de doctrine qui supplée à l'absence de toute loi ancienne' ou récente sur la matière. J'ai expliqué dans la première partie de ce mémoire, comment il a pu se faire que le législateur de 1804 ait songé à l'emploi des eaux courant e s comme agent d'énergie et. n'ait pas jugé nécessaire d'en réglementer l'usage ; je n'entre pas dans, l'historique des faits qui, à défaut d'un texte formel du Code civil, ont érigé son article 644 en phare au milieu des procédures. Ce corps de doctrine qui en est résulté date, comme vous le savez, Messieurs, du jour où Berges et Marcel Dépretz nous eurent démontrés qu'on pouvait allonger les canaux de dérivation bien en dehors des limites de, riveraineté appartenant aux usines hydrauliques. Il a jusqu'à maintenant suffi à celte jeune industrie pour vaincre tous, les obstacles d'ordre juridique qui ont entouré sa naissance ; cela prouve sa puissance Kpansive. Faute d'une législation plus propice elle dispose, P'if la ténacité et les moyens d'action de ses créateurs, d'asisez de' ressort, pour continuer à élargir son domaine. II. est tu 'nps cependant, d'abattre les obstacles qui là gênent. Pour tirer le meilleur parti possible, de la. puissance dynamique d'un cours, d'eau il faut réunir en une seule chute, toutes les chutes partielles que chaque riverain, maître sur Un domaine qui lui appartient, a le droit de réaliser dans La Houille noire a fait l'Industrie moderne la Houille blanche la transformera. l'étendue de sa rive. C'est apparemment faire oeuvre d'utilisation collective comme je l'ai dit en soulevant la question de savoir si ces rives des cours, d'eau non navigables ni flottables ne devaient pas appartenir à l'Etat. Si cette utilisation collective pouvait servir l'intérêt de la communauté-des citoyens, telle la création d'un canal navigable par exemple, ou d'une route, il y aurait, lieu d'en réserver la possession' au domaine public. En vertu de ce principe, l'organisation deisi chutes auxquelles sont intéressés les services publics comporte la propriété acquise à l'Etat du lit occupé et c'est nous l'avons vu ce qui est réalisé sur les cours d'eau flottables plus spécialement propres à cette organisation. Mais quand la dite utilisation collective doit avant tout servir des intérêts particuliers ainsi qu'il en est pour les chutes suites rivières non navigables ni flotlabl.es, elle doit être laissée à l'initiative des intéressés et l'Etat ne doit intervenir dans leurs affaires que pour veiller à ce que chacun respecte la liberté de ses voisins et ne trouble pas la sécurité générale. Ce principe est de droit commun depuis la. Révolution et c'est le même qui permet à un grand agriculteur de dire à de petits propriétaires : « vous laissez vos terres en friches parce quel vous n'avez pas les moyens de les cultiver ; je vais vous donner une somme de et vous me laisserez en tirer le revenu qu'elles peuvent donner en leur appliquant les procédés modernes, de, culture rendus possibles par l'étendue du champ qui sera formé de leur réunion». Nous revenons ainsi à cette formule déjà trouvée, en cherchant à qui appartenait l'énergie cinétique des cours d'eau de la deuxième catégorie. La condition nécessaire est suffisante pour qu'un riverain puisse établir une chute est qu'il possède tous les droits de riveraineté des autres propriétaires intéressés par la création de cette chute. Toute la législation actuelle est basée sur cette formule. Et je me propose, Messieurs, de vous convaincre qu'il n'y faut rien changer ; que le mieux est seulement, de rendre plus mobilisable le droit de riveraineté. Il n'en faut pas davantage pour faire que notre législation des chutes d'eau devienne infiniment féconde. Rappelons sommairement "le mécanisme, de la procédure actuellement suivie pour la création d'une grande usine hydraulique. En vertu de l'article 11 de la loi du 8 avril 1898, toute usine a la droit de s'installer à la faveur d'un simple arrêté préfectoral, rendu après enquête, sur la demande'faite par l'industriel d'établir ses ouvrages de dérivation. L'autorisation est donnée dans tes formels prescrites par la-circii: laire du 21 octobre 1851 et le décret du 25 mars 1852. .Une fois accordée, cette autorisation ne peut plus être retirée! ou modiliée sans indemnité que'pour des motifs tirés de l'intérêt public et du même ordre que ceux qui auraient pu servir de base à ûn refus. L'article 14 de la loi xle 189'8 "énonôc-cces motifs : nécessité de" prévenir "les inondations, de conserver LA 4 e Année. -Article published by SHF and available at
doi:10.1051/lhb/1905053 fatcat:zooewg7zwzevlmwuvdyquvyttu