La Cour suprême du Canada peut-elle répondre à une pure question de droit international dans le cadre du renvoi sur la sécession unilatérale du Québec ?

Yves Le Bouthillier
1997 Revue générale de droit  
doi:10.7202/1035615ar fatcat:usuaq5jhwvfhvh5ap563alqg3u