Prisonniers de Guerre aux Mains de Leur Puissance D'origine : Pour Une Application des Conventions de Genève Jusqu'à Leur « Libération et Rapatriement Définitifs »

Frédéric Gouin
2009 Windsor Yearbook of Access to Justice  
This paper assumes that at least some of the persons detained within the framework of the global confrontation against terrorism should have been granted the status of prisoners of war. This raises the question of what should be happening to these prisoners of war once they are transferred to their country of origin. Persons deprived of freedom within the framework of theglobal confrontation against terrorism are considered as enemies by both the detaining authorities and the authorities from
more » ... authorities from their country of origin. This is happening either because the latter changed between the moment they were made prisoners and the moment they were transferred (e.g. Afghanistan, Iraq) or because the have always been part of the opposition to their authorities. Being transferred to a country which should have offered them at least consular protection, and did not, means that they are once again jailed, abused, tortured, threatened, deprived of contacts with their family, etc. This paper argues that prisoners of war should continue to benefit from this status if they are transferred to a country that will continue to detain them essentially because of their participation to an armed conflict, even if the receiving country is the prisoner of war's country of origin. This position is founded on three arguments: (1) the Geneva POW Convention specifies it continues to apply until "final release and repatriation"; (2) international obligations forbid transferring someone to a country where they fear persecution; (3) loyalty instead of nationality should be the basis to determine whether an individual is entitled to the protection of the Geneva POW Convention.Dans cet article, on présume que le statut de prisonnier de guerre aurait dû être accordé à au moins certaines personnes détenues dans le cadre de la confrontation globale contre le terrorisme. Cela soulève la question à savoir ce qui devrait arriver à ces prisonniers de guerre une fois qu'ils sont transférés à leur pays d'origine. Les personnes privées de leur liberté dans le cadre de la confrontation globale contre le terrorisme sont considérées comme des ennemis et par les autorités qui les détiennent et par les autorités de leur pays d'origine. Cela est le cas soit parce que celles-ci ont changé entre le moment qu'on en a fait des prisonniers et le moment de leur transfert (ex. l'Afghanistan, l'Irak) soit parce qu'ils ont toujours fait partie de l'opposition à leurs autorités. Le transfert à un pays qui aurait dû leur offrir au moins la protection consulaire, et ne l'a pas fait, signifie qu'ils sont encore une fois mis en prison, abusés, torturés, menacés, privés de contact avec leur famille, etc. Dans cet article, on soutient que les prisonniers de guerre devraient continuer à bénéficier de ce statut si ils sont transférés à un pays qui va continuer à les détenir essentiellement à cause de leur participation à un conflit armé, même si le pays qui les reçoit est le pays d'origine du prisonnier de guerre. Cette position repose sur trois arguments : (1) la Convention de Genève sur les prisonniers de guerre précise qu'elle continue à s'appliquer jusqu'à «la libération et le rapatriement définitifs»; (2) les obligations internationales interdisent de transférer quelqu'un à un pays où il ou elle craint être persécuté; (3) la loyauté plutôt que la nationalité devrait être la base pour déterminer si un individu a droit à la protection de la Convention de Genève sur les prisonniers de guerre.
doi:10.22329/wyaj.v27i2.4530 fatcat:speypzjn5rb2pdvobinc2svqdu