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Le contrôle fiscal portant sur la vérification des entreprises au Maroc : cadre procédural et authentification des garanties
2021
Zenodo
Le système fiscal marocain est essentiellement déclaratif, les contribuables, notamment les entreprises, doivent déclarés spontanément leurs bénéfices et revenus et le contrôle de l'administration est souvent s'effectue à postériori. Ce contrôle ne se fait pas arbitrairement, mais selon une procédure bien déterminée par le législateur, il s'agit de la procédure normale de rectification suite à la vérification de comptabilité. En parlant de cette procédure, il est indispensable de faire rappel à
doi:10.5281/zenodo.5790930
fatcat:5qhxyzczhzhlznxxtyd32ffx2i