Répertoire des textes des travaux législatifs et réglementaires et de la jurisprudence publiés pendant les mois de janvier, février et mars 1975 - Jurisprudence

F. MEYER, M. GAUTRET
1975 Revue Forestière Française  
CHASSE Proposition de loi tendant à rendre obligatoire, pour /es chasseurs, le port d'un signe distinctif et plus spécialement d 'une casquette rouge afin que leur présence sur les terrains de chasse soit mieux signalée -présentée par M. Médecin. (A .N . n° 1446). Questions écrites -Assemblée nationale Réalisation d 'un enclos à gibier dans une forêt domaniale N o 15581 du 17 décembre 1975, M . Zeller. (J .O . A .N . n o 8 du 22 février 1975, p . 627). Gibier d'eau : report de la fermeture au
more » ... mars 1975 N o 15461 du 11 décembre 1974, M . Barberol (J .O . A .N . n o 9 du t er mars 1975, p . 768). Interdiction de la pratique de la chasse au filet N o 16589 du ter février 1975, M . Peyret (J .O . A.N . n o 11 du 15 mars 1975, p . 959). Juridictions administratives Opposition à l'apport du droit de chasse à une association communale . Décret du 6 octobre 1966. Nécessité, pour un groupement de propriétaires ou de détenteurs du droit de chasse qui entend faire usage du droit d'opposition à défaut d'être constitué sous la forme d'association déclarée, de justifier d'avoir été constitué par une convention ayant date certaine. Conseil d'Etat -3 mai 1974 (L'actualité juridique n° 12 du 20 décembre 1974, p . 593). DEFRICHEMENT Refus d'autorisation, conservation des sources et cours d'eau. Salubrité publique. Conseil d ' Etat -3 mai 1974.
doi:10.4267/2042/20930 fatcat:6lsxlmqhpfhwlcyk3poc2ffbai