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Afssa-Saisine n° 2005-SA-0255

Republique Française Maisons-Alfort
unpublished
www.afssa.fr REPUBLIQUE FRANÇAISE Maisons-Alfort, le 5 janvier 2006 AVIS de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relatif à un projet de décret relatif aux matériaux et objets mis ou destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux Par courrier reçu le 18 août 2005, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) a été saisie le 17 août 2005 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
more » ... t de la répression des fraudes d'une demande d'avis relatif à un projet de décret sur les matériaux et objets mis ou destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux. Après consultation d'un expert en accord avec le Comité d'experts spécialisé « Matériaux au contact des denrées alimentaires », l'Afssa rend l'avis suivant : Considérant que ce projet de décret vise à constater que certaines dispositions du règlement (CE) n°1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact des denrées alimentaires constituent des mesures d'exécution prévues à l'article L.214-1 du code de la consommation ; Considérant que ce projet de décret a également pour objet de maintenir les dispositions françaises actuelles qui s'appliquent également aux sucettes destinées aux enfants en bas âge, ainsi qu'aux matériaux et objets pour le contact avec les aliments pour animaux (décret n°92-631 du 8 juillet 1992) ; Considérant que l'article 8 prévoit que l'Afssa rende un avis dans les six mois suivant la réception d'une demande valide, que ce délai peut être prolongé de six mois par décision motivée de l'Afssa, L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet un avis favorable sur le projet de texte soumis. Pascale BRIAND LA DIRECTRICE GENERALE DERNS/Enr.22/Ind.H
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