Filters








1 Hit in 0.052 sec

Les manipulations génétiques et le droit

Mireille D.-Castelli
1988 Revue générale de droit  
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d 'Ottawa, 1988 Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de lABSTRACT Genetic
more » ... T Genetic manipulations on human beings raise problems which namely concern law. After situating the problem in its scientific and social framework, the possible effect on actual law is envisioned before the desired meaning o f a legislative intervention in function o f the boundaries it must respect, is evoked. The scientific framework and the social context in which this problem fits, emphasizes that only the genetic manipulations concerning embryos and gametes present sharp difficulties because o f their not only permanent, but also transmissible objectives and effects. The essential reaction, as seen in conferences, commissions and RÉSU M É Les manipulations génétiques sur les êtres humains soulèvent des problèmes qui concernent notamment le droit. * Ce texte reprend une conférence donnée par l'auteur à la Faculté de droit d 'Ottawa à la demande de ¡,Association des étudiants de droit civil de l'Outaouais. Nous tenons à remercier madame Edith Deleury pour nous avoir donné accès aux documents rassemblés par son équipe de recherche, ce qui a considérablement simplifié la recherche de certains documents cités, et nous a permis de consulter certains documents que nous n 'aurions autrem ent pu obtenir en temps utile.
doi:10.7202/1059186ar fatcat:drbcea7ihrhljoo6sd3onifbwi